Amendement n° I-CF1774 · ARTICLE 22
De Laurent Wauquiez (Droite Républicaine) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Liger, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un tarif réellement dissuasif pour protéger nos petits commerces des importations massives.
Nos commerces de proximité font aujourd’hui face à une concurrence déloyale de plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques, exportant massivement vers l’Europe des produits à bas prix. Et ce, sans être soumises aux normes sociales, environnementales et administratives qui sont imposées à nos commerçants et artisans.
Afin de lutter contre ces pratiques et soutenir l’activité de nos commerçants, le présent amendement prévoit d’instaurer un tarif de 25 € sur les petits colis.
Cosignataires (42)
Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier