Amendement n° I-CF1755 · ARTICLE 21
De Félicie Gérard (Horizons & Indépendants) · déposé le 18/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
- Source
- assemblee-nationale.fr