Amendement n° I-CF1721 · ARTICLE 21

1° Dans le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑19 du code des impositions sur les biens et les services, les taux indiqués aux lignes deux à quatre de la dernière colonne sont remplacés par :

« 

 »

2° Le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée. 

b) Après la première ligne sont insérées les trois lignes suivantes :

« 

 »

c) De la troisième ligne « supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 » à la dernière ligne du tableau, les tarifs sont ainsi modifiés :

« 

 »

III. – Dans le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑24 du code des impositions sur les biens et les services, de la ligne trois à la fin du tableau le tarif unitaire de la dernière colonne est ainsi modifié :

« 

 »

IV. – Les tarifs du tableau de l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens sont ainsi modifiés :

a) Aux lignes deux et trois, dans les colonnes deux à cinq, tous les montants sont remplacés par le montant : « 39 000 € ».

b) Aux lignes quatre et cinq :

– dans la troisième colonne, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 39 000 € » ;

– dans la quatrième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € ».

c) À la ligne quatre, dans la dernière colonne, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».

d) À la ligne cinq, dans la dernière colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant :« 195 000 € ».

e) À la ligne six :

– dans la troisième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € » ;

– dans la quatrième colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ;

– dans la dernière colonne, le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 260 000 €.

V. – Les tarifs aux lignes deux et trois de la dernière colonne du tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑26 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi modifiés :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de plaisance au financement de la protection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.

Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, de nature symbolique (30 €/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur de coque de cinq mètres. Il s’agit ainsi d’assurer une participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réforme vise également à faire pleinement contribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.

Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’un accès libre et durable du public au littoral.

En augmentant la participation du secteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.