Amendement n° I-CF1681 · ARTICLE 12
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Morel, Mme Mette, M. Mandon, Mme Perrine Goulet et M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Perrine Goulet, Emmanuel Mandon, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette