Amendement n° I-CF1637 · ARTICLE 12
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Bruneau et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros sans plafonnement.
Le taux faible ne semble pas suffisamment incitatif pour soutenir la recherche dans les entreprises.
Le non plafonnement du montant de recherche concerné amène des difficultés d’évaluation de son montant prévisionnel.
Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du
dispositif la fraction de recherche supérieure à 100 millions d’euros dont le coût est estimé à 500 millions d’euros par an.