Amendement n° I-CF1606 · ARTICLE 36

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 334 720 915 »

le montant

« 340 581 170 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revaloriser les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond d’affectation de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) pour 2026.

Représentant 40 % du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées (gestion du guichet unique France Services Agriculture, en particulier) par le Pacte d’orientation agricole et par le projet de loi d’Orientation agricole adopté en 2025.

Dans un contexte de crise agricole et de réforme importante des politiques publiques en matière d’agriculture, il apparaît nécessaire de préserver les moyens des Chambres, a minima à concurrence de l’inflation. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a par ailleurs qu’un impact budgétaire limité pour l’État.