Amendement n° I-CF1543 · ARTICLE 31

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : 

« 32 578 368 022 € »

le montant :

« 33 001 886 806 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement est un amendement de repli, qui prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026.

Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales. 

Face à un contexte économique et social particulièrement difficile, les collectivités locales jouent un rôle essentiel de bouclier social, afin d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurer les services publics et de préserver l’investissement. 

Les collectivités sont également des acteurs indispensables pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes. En 2024 comme en 2025, le Fonds vert a été rapidement pris dans l’étau des restrictions budgétaires prises par le Gouvernement. Une réduction des investissements qui pénalise fortement et durablement les collectivités territoriales dans leur transition écologique. 

Après une année 2025, où l’État a demandé de nombreux efforts aux collectivités locales, avec DILICO, la réduction du fonds vert, ou encore le gel de FCTVA, cet amendement vise à pouvoir préserver la capacité d’action des collectivités locales face à l’inflation, en assurant une évolution juste de la DGF.