Amendement n° I-CF1506 · Article 3

Le 2° du II de l’article 150 U est abrogé du code général des impôts est abrogé. 

Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable.

Cette mesure, instituée pour favoriser la mobilité intra-européenne, constitue aujourd’hui une niche fiscale difficilement justifiable, créant un régime de faveur pour les non-résidents par rapport aux contribuables domiciliés fiscalement en France.

Son coût budgétaire, évalué à 15 millions d’euros, bénéficie à un nombre limité de contribuables, sans effet incitatif avéré, et engendre des effets d’aubaine. La suppression de cette dépense fiscale permettrait de simplifier la fiscalité des plus-values immobilières et de renforcer l’équité entre contribuables résidents et non-résidents, tout en générant un gain de recettes pour l’État.