Amendement n° I-CF1364 · Article 3

Le III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : 

a) La seconde colonne est ainsi modifiée : 

– À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ;

– À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ;

– À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ;

– À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ;

– À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ;

– À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ;

– À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ;

– À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ;

– À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 

« 

 ». 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.

Ainsi, d’une part il relève substantiellement les taux actuellement en vigueur jusqu’à 260 000 € et créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà de 500 000 €. Pour cette dernière, le taux est porté à 25 % considérant qu’il s’agit manifestement de plus-values exceptionnelles qui sont le plus souvent liées à un dérèglement du marché ou à des actions spéculatives. 

Cette mesure vise ainsi en premier lieu à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État, notamment pour sa politique de logement.