Amendement n° I-CF1333 · ARTICLE 10
De Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Jourdan, M. Potier, M. Ott et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr