Amendement n° I-CF1282 · ARTICLE 35
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Viry, M. Mathiasin et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Max Mathiasin, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa