Amendement n° I-CF1273 · ARTICLE 10
De Jean Moulliere (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Moulliere
- Source
- assemblee-nationale.fr