Amendement n° I-CF1271 · ARTICLE 27

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;

2° Il est procédé à la même suppression au premier alinéa du II ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot et le signe : « revient , », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ;

4° Le III est supprimé.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à réussir la transition foncière, une suppression de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles ou en cas de conversion d’un bâtiment agricole en maison ou en usine, ainsi que dans les cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels. 

L’objet de cette proposition est de supprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation des sols.