Amendement n° I-CF1246 · ARTICLE 21

I. – Après l’article L. 422‑25 du code d’imposition sur les biens et services, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 422‑25‑1– Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour les vols au départ et à destination d’aéroports situés sur le territoire national et dont la trajectoire survole des espaces maritimes sur une distance continue d’au moins cent-vingt kilomètres, le tarif de solidarité mentionné au 2° de l’article L. 422‑20 est le suivant :

« (En euros)

« 

 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de contenir les effets de la dernière surtaxe du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), instaurée par la loi de finances pour 2025, sur les liaisons aériennes desservant les territoires insulaires nationaux.

Pour ce faire, il est proposé d’instaurer un tarif différencié du TSBA pour les vols nationaux dont la trajectoire survole, de manière continue, des espaces maritimes sur une distance minimale de cent-vingt kilomètres. Ce tarif ajusté s’appliquera selon les catégories de services définies.

À des fins de conformité avec le droit de l’Union européenne, et notamment avec les exigences du paragraphe 3 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif aux aides d’État, il est proposé de ne pas régionaliser ce tarif différencié, mais bien de l’appliquer à l’ensemble du territoire national, sous réserve du respect des conditions précisées au I.