Amendement n° I-CF1186 · ARTICLE 31
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 32 934 498 951 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indexer la DGF sur l’inflation par rapport à 2025, soit une hausse de 356 millions d’euros par rapport à 2025.