Amendement n° I-CF1119 · ARTICLE 21
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 17/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer au nombre :
« 366,80 »
le nombre :
« 150 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner le tarif avec le montant prévu en 2030 pour les déchets de déchèterie.