Amendement n° I-CF1100 · ARTICLE 10

I. – « Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revaloriser le seuil du régime réel simplifié d’imposition en agriculture, actuellement fixé à 391 000 €, afin de mieux l’adapter à la réalité économique des exploitations. Ce seuil, révisé tous les trois ans, n’a pas suivi l’évolution du chiffre d’affaires moyen des entreprises agricoles, qui a fortement progressé sous l’effet des restructurations et de l’agrandissement des exploitations.
Le présent amendement propose de porter ce seuil à 500 000 €, afin d’assurer une meilleure cohérence avec la croissance du secteur et de permettre aux exploitants de continuer à bénéficier d’un cadre comptable allégé. Cette revalorisation s’inscrirait dans la continuité de la hausse du plafond du régime micro-BA votée en loi de finances pour 2024.
Le passage prématuré au régime réel normal impose en effet des obligations comptables plus lourdes — notamment la valorisation des stocks au coût réel — sans avantage significatif pour la gestion des exploitations concernées.
Cette mesure, sans impact sur les finances publiques, répond à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations fiscales, en maintenant un équilibre entre précision comptable et allègement administratif pour les exploitants agricoles.