Amendement n° I-CF1061 · ARTICLE 16
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fugit, M. Marion, Mme Miller, M. Brosse, Mme Le Peih, Mme Vidal et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Anthony Brosse, Nicole Le Peih, Christophe Marion, Laure Miller, Jean-François Rousset, Annie Vidal