Amendement n° I-CF1056 · ARTICLE 5
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Fugit, Mme Spillebout, M. Brosse et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr