Amendement n° I-CF986 · ARTICLE 12
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Spillebout, Mme Hoffman et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées aux brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).
L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a fragilisé notre politique d’innovation et envoyé un signal négatif à nos entreprises, alors même que la protection des inventions par le brevet est un levier essentiel de souveraineté et de compétitivité. Restaurer ce soutien, c’est choisir une stratégie de long terme pour défendre la recherche française et valoriser ses résultats face à la concurrence internationale. Cet amendement a été travaillé avec la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
Tel est l’objet du présent amendement.