Amendement n° I-CF965 · ARTICLE 5

Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1A° La troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 est ainsi modifiée :

« a) Au 1^er janvier 2026, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 5,70 € » ; 

« b) Au 1^er janvier 2027, le montant : « 5,70 € » est remplacé par le montant : « 9,86 € » ;

« c) Au 1^er janvier 2028, le montant : « 9,86 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ». »

Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels utilisés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.

Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra au 1^er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappel est de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant constitue toutefois une valeur de référence indicative, le tarif normal étant appelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment de la majoration spécifique aux zones non interconnectées (ZNI).

Il est grand temps que la France réduise progressivement son soutien à la consommation d’énergie fossile par les entreprises énergo-intensives, en cohérence notamment avec les objectifs affichés dans le cadre du budget vert. Or, le tarif réduit dont elles bénéficient encore pour la consommation de gaz naturel, fixé à 1,52 €/MWh, n’a fait l’objet d’aucune remise en cause par les lois de finances successives. Pire, cette niche fiscale est l’une de celles dont le coût a le plus explosé entre 2023 et 2024, rappelait en avril dernier la Cour des comptes : + 85,4 %, passant de 363 à 673 millions d’euros. 

Ainsi, l’extinction progressive de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait à l’État, à partir du 1^er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, de générer des économies de l’ordre de 783 millions d’euros par an et environ 236 millions d’euros dès 2026.