Amendement n° I-CF963 · ARTICLE 25

I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le coût de la chaleur d’un consommateur raccordé à un réseau de chaleur se compose d’une part « fourniture », variable, et d’une part « abonnement », fixe. L’abonnement est soumis à une TVA réduite (5,5 %) tandis que la part « fourniture » est soumise au taux de 20 %, mais peut bénéficier d’une TVA réduite (5,5 %) lorsque le réseau de chaleur utilise plus de 50 % d’énergie renouvelable et de récupération. 

Ce dispositif, qui a vocation à encourager le recours à des solutions de chauffage bas-carbone, est cependant limité aux consommateurs raccordés à des réseaux de chaleur, excluant les consommateurs raccordés à des solutions non qualifiés de « réseaux de chaleur » du fait de l’absence de pluralité de clients (configuration avec un mono-client ou un mono-bâtiment). Ces configurations représentent pourtant une part importante des opportunités pour développer la géothermie de surface, et se rapprochent parfois des réseaux de chaleur en termes physiques (cas d’un logement collectif comprenant une pluralité de consommateurs ou des ensembles plus vastes : ensembles hospitalier, scolaire, tertiaire, etc.).

Cet amendement vise à harmoniser les conditions fiscales d’approvisionnement en chaleur renouvelable en étendant le taux réduit sur la part variable du coût de la chaleur à l’ensemble des clients d’une solution de chaleur produite à plus de 50 % par des énergies renouvelables.

La géothermie de surface pouvant produire également du froid, ce taux devrait être appliqué également au froid renouvelable et décarboné par ces installations.

Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) souligne dans un récent rapport le potentiel inexploité de la géothermie à Mayotte.

L’archipel de Mayotte présente en effet des caractéristiques géologiques favorables à l’exploitation de la géothermie et pourrait tirer parti de la chaleur souterraine pour produire une énergie renouvelable décarbonnée, abondante, stable et locale, tout en réduisant sa dépendance aux énergies fossiles.