Amendement n° I-CF910 · ARTICLE 21

Supprimer les alinéas 96, 97 et les alinéas 137 à 145.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer la trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l’article 21.

En effet, près d’un tiers des déchets ménagers produits par les Français – soit environ 200 kg par habitant et par an – correspond à des produits non biodégradables qui ne disposent d’aucune filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique à usage unique, de matériel scolaire, de textiles sanitaires ou encore de vaisselle jetable.

Malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), près de 50 % des déchets stockés ne relèvent d’aucune filière de recyclage ni d’un dispositif de REP. Dans ces conditions, l’objectif de division par deux du stockage, fixé par la loi de transition énergétique, est inatteignable sans agir en amont, c’est-à-dire sans réduire la mise sur le marché de produits non recyclables.

Les producteurs de ces biens non recyclables ne participent pas au financement de la gestion des déchets, contrairement à ceux qui sont soumis à une filière REP. Ils ne sont donc soumis à aucune incitation à adopter des pratiques d’économie circulaire — une situation qui revient à récompenser les mauvais élèves.

Par ailleurs, la charge du traitement de ces déchets repose sur les collectivités locales, qui doivent assurer la collecte et le traitement via leurs installations, tout en s’acquittant de la TGAP sur ces opérations. Cette charge financière se répercute inévitablement sur les contribuables locaux. En augmentant la taxe pour les déchets incinérés de 16 à 20 euros la tonne entre 2026 et 2030 pour les installations à haute performance énergétique et de 29 à 45 euros la tonne en 2030 pour les installations moins performantes ce sont au final les collectivités et au final le contribuable qui va devoir payer la facture finale. Ce nouvel impôt sur les collectivités locales et les concitoyens est qui plus est contreproductive car elle ne permettra pas de faire baisser les quantités de déchets incinérés ou enfouis tant que l’amont de la filière déchets ne sera pas mis davantage à contribution. C’est par ailleurs cette logique que nous défendrons dans nos amendements suivants.

Ainsi, l’augmentation annuelle de la TGAP d’environ 10 % sur les déchets enfouis ne fera qu’alourdir la facture pour les collectivités et, in fine, pour les citoyens. Cette hausse constitue un impôt déguisé sur les collectivités locales, sans pour autant favoriser la réduction du stockage ou de l’incinération des déchets.

Tant que la responsabilité des producteurs en amont ne sera pas renforcée, une telle mesure restera inefficace et contre-productive. C’est précisément cette logique de responsabilisation que nous défendrons dans nos amendements suivants.