Amendement n° I-CF864 · ARTICLE 10

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :

« Art. 75‑0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. 

II. – Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant :

« Art. 208 octies. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »

III. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« D bis. – Le b du 2 de l’article 75 0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. » 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une exonération totale des indemnités d’abattage pour raisons sanitaires perçues par les exploitations agricoles, sans condition de renouvellement du cheptel.

Le dispositif actuel, prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues, mais il s’avère insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations. En effet, les indemnités versées par l’État en cas d’abattage sanitaire viennent en soutien à des élevages durement touchés, qui perdent tout chiffre d’affaires sans ces indemnités. Ce versement est cependant imposé alors même que l’éleveur se trouve dans une situation très délicate. Par ailleurs, le respect des mesures de prévention et de lutte contre les maladies animales permet la protection de tous les élevages.

Afin de répondre à ces difficultés, l’article 10 propose que l’exploitant qui subit un abattage sanitaire soit exonéré d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock résultant de la perception d’indemnités d’abattage, sous condition que l’indemnité perçue soit remployée pour la reconstitution du cheptel.

Afin de mieux protéger les exploitations agricoles, cet amendement propose de renforcer ce soutien :

– d’une part en prévoyant une exonération totale de l’indemnité d’abattage, et non de la seule plus-value ;

– d’autre part en supprimant la condition de renouvellement du cheptel. Une grande partie de ces indemnités intervenant dans le cadre d’un abattage total prescrit par l’administration, de nombreux éleveurs et éleveuses ne peuvent pas reprendre la même activité. Ces indemnités visant à compenser un préjudice subi, il n’y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.

Enfin, cet amendement propose également d’intégrer de la valeur marchande des animaux abattus dans le socle des montants exemptés au titre du dispositif d’étalement prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts. Par exemple, dans le cas de la tuberculose bovine, les indemnités versées par l’État ne couvrent qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus, le solde étant compensé par la valorisation bouchère des animaux, elle-même imposable. Or, cette somme, bien que perçue dans un contexte de crise, vient alourdir le résultat fiscal de l’exploitant, déjà fragilisé par la perte de son cheptel.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Confédération Paysanne.