Amendement n° I-CF823 · ARTICLE 12

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées