Amendement n° I-CF818 · ARTICLE 2

De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 17/10/2025

Dispositif

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du second alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.