Amendement n° I-CF799 · ARTICLE 10

I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;

b) Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;

2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

b) Il est complété par les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;

3° Le 3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »

4° Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :

« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.

« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’adapter le dispositif de l’article 199 vicies A du CGI par la création d’un crédit d’impôt transmission, supprimant la réduction d’impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d’un agrandissement.

Depuis plusieurs années, la profession agricole réclame la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de

générations en agriculture. 

L’article 199 vicies 1 du code général des impôts accorde une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans dans le cadre de la cession de biens affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche d’activité agricole ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole.

Si la réduction d’impôt instituée par cet article permet d’apporter une aide encourageant la transmission à des jeunes exploitants, le dispositif reste perfectible afin d’en élargir sa portée et son impact. Les adaptations proposées dans cet amendement consistent donc, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à étendre le dispositif aux personnes ne bénéficiant pas de réductions d’impôt, en proposant à la place un crédit d’impôt. Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.