Amendement n° I-CF764 · Article 3
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers de la société. Afin de dissuader tout contournement par la construction d'une activité artificielle entre la holding et la société fille (par la facturation de services intra-groupe) qui ne sera pas forcément aisée à contrôler, il est proposé d'abaisser à 30 % le seuil de revenus passifs.