Amendement n° I-CF736 · ARTICLE 36

I. – Supprimer la ligne 10 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1.

II. – Substituer à l’alinéa 27 l’alinéa suivant :

« VIII. Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau.

Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financent les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuel contraint artificiellement leurs ressources : les recettes perçues au-delà du plafond d’affectation sont reversées au budget général de l’État, sans possibilité pour les agences de les mobiliser.

Cette situation limite la capacité d’action de ces établissements publics alors même que les enjeux liés à l’eau s’intensifient. La suppression du plafond d’affectation permettrait de rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances, et s’inscrit dans la trajectoire annoncée par le Plan Eau de 2023.