Amendement n° I-CF721 · ARTICLE 22
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Le Fur et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 4 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 4 euros. Cette hausse modérée permet de mieux couvrir les coûts de traitement supportés par les services douaniers et postaux pour les envois de faible valeur, tout en maintenant un niveau de taxation raisonnable pour les consommateurs.