Amendement n° I-CF638 · ARTICLE 5

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« 1A° L’article L. 312‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne en provenance et à destination de la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Ce tarif réduit demeure applicable aux déplacements s’effectuant par voie aérienne en provenance ou à destination de la Corse ou de l’un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, ou à l’article 74 de la Constitution, ainsi qu’aux déplacements entre ces mêmes territoires et à l’intérieur de la Corse ».

Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer.

Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburants ou combustibles consommés pour les vols aérien internes, qui correspond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES).

En effet, selon l’ADEME, le kérosène émet en moyenne 3,75 kilogrammes de CO2 par kilogramme consommé, dont 16 % sont liés à sa production et sa distribution (extraction, raffinage, transport et distribution), et 84 % à sa combustion. En outre, la combustion du kérosène libère d’autres gaz à effet de serre, tels que le méthane et le protoxyde d’azote.

Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. Pourtant, le kérosène continue d’échapper à toute taxation, demeurant l’un des rares carburants bénéficiant d’une telle exemption, alors même qu’il alimente l’un des modes de transport les plus polluants.

Aussi, la suppression de ce tarif réduit pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue social puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas.

De plus, d’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette dépense néfaste au climat permettrait à la France d’économiser de l’ordre de 500 millions d’euros par an. À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.