Amendement n° I-CF624 · ARTICLE 19

Supprimer cet article.

L'article 19 prévoit une majoration temporaire de la taxe sur les installations de production d'énergies renouvelables au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à hauteur de 7,54 € par kilowatt de puissance installée, entre 2026 et 2028, affectée au budget général de l’État.

Une telle disposition envoie un signal fiscal contre-productif à l’heure où la France doit accélérer massivement le déploiement des énergies renouvelables pour atteindre ses objectifs climatiques et réduire sa dépendance aux énergies fossiles.

Plutôt que d’encourager l’investissement dans l’éolien et/ou le solaire, cette surtaxe risque de ralentir les projets, d’accroître les coûts pour les opérateurs et in fine de freiner la transition énergétique.

De plus, le taux d’imposition des installations concernées sera ainsi quatre fois supérieur à celui appliqué aux installations mises en service après 2021. Cette mesure crée une distorsion de concurrence majeure et pénalise injustement les producteurs qui ont investi dans la durée, en respectant les règles alors en vigueur.

Après les menaces de moratoire, voilà une nouvelle attaque contre les filières renouvelables, qui ont pourtant démontré ces derniers mois qu’elles agissaient de manière responsable dans leur dialogue avec les pouvoirs publics (réforme de l’autoconsommation, arrêté S21, suppression du guichet unique au-dessus de 100 kWc, etc.).

Cette surtaxe détruit a posteriori la rémunération du capital investi. Les conséquences seront immédiates : les investisseurs accéléreront leur départ, mettant en péril de nombreux projets en cours et à venir. Cette stratégie fiscale place la France à rebours de la dynamique européenne en matière d'énergies renouvelables, alors même que ce secteur est l’un des piliers incontournables de la transition énergétique.

En outre, l’affectation de cette recette au budget général de l’État ne bénéficie ni aux collectivités territoriales concernées, ni à la transition écologique, ce qui contrevient au principe d’une fiscalité écologique incitative et territorialisée.

En conséquence, le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article.