Amendement n° I-CF618 · ARTICLE 5
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Fabrice Brun et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
La suppression de cette exonération reviendrait à faire peser une charge fiscale supplémentaire sur des personnes qui n’ont pas choisi d’être malades, souvent confrontées à une perte de revenus et à des dépenses médicales importantes.
Le maintien de cette mesure traduit un principe élémentaire de justice et de solidarité nationale envers les personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD), qui doivent être accompagnées, et non pénalisées, par la fiscalité.
Cosignataires (5)
Ian Boucard, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Christelle Minard, Jean-Pierre Vigier