Amendement n° I-CF599 · ARTICLE 27

I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018.

Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20% depuis 2018. L’augmentation automatique de ce taux conjuguée à la possibilité pour les élus locaux d’augmenter le taux d’imposition crée une confusion pour les propriétaires fonciers.

Il propose de désindexer les bases de taxe foncière de l’inflation, afin de laisser aux exécutifs locaux la liberté d’augmenter ou non les impôts locaux. Une telle mesure n’enlève évidemment pas la possibilité pour les collectivités d’appliquer l’inflation, mais elle permet que cette décision fasse chaque année l’objet d’un débat local, en clarifiant les responsabilités sur les hausses éventuelles de la taxe foncière. Elle traduit ainsi notre volonté de redonner aux collectivités une véritable marge de manœuvre sur leurs recettes, tout en préservant la possibilité pour le Parlement d’ajuster les valeurs locatives, comme c’était le cas dans le régime antérieur