Amendement n° I-CF594 · Article 3

L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, sont supprimés les mots : « acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ».

2° Le III est abrogé.

3° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et à l’étendre aux acquisitions de logements anciens.

En ouvrant le bénéfice de l’exonération aux immeubles anciens, il permet de soutenir la primo-accession, de mobiliser l’épargne familiale et de stimuler la rénovation du parc immobilier existant, tout en maintenant la condition d’affectation à la résidence principale. 

Cette mesure contribue à lutter contre la crise du logement et à favoriser le transfert patrimonial entre générations, sans effet budgétaire significatif au regard de son impact social et économique.