Amendement n° I-CF572 · ARTICLE 25
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Alfandari, Mme Piron, Mme Colin-Oesterlé et Mme Violland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.
Cosignataires (7)
Henri Alfandari, Nathalie Colin-Oesterlé, Félicie Gérard, Pierre Henriet, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Anne-Cécile Violland