Amendement n° I-CF440 · ARTICLE 24

I. – À compter du 1^er janvier 2026, une redevance de 50 € est instituée pour toute demande de visa de court séjour par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne, et de 100 € pour un long séjour pour toute demande de visa par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne. Cette redevance est perçue au moment du dépôt de la demande et est non remboursable.

II. – Sont exclus de tout paiement les cas prévus par convention ou pour toute aide humanitaire.

Cet amendement propose l’instauration d’une redevance de 50€ ou de 100€ pour les demandes de visa déposées pour des courts et longs séjours par des ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne. Cette mesure vise à renforcer l’autofinancement des services consulaires et des procédures de délivrance de visa, mais aussi à aligner la France sur les pratiques européennes et générer des recettes supplémentaires tout en conservant des exceptions humanitaires.
En 2024, 3 486 275 visas ont été demandés, dont 2 566 757 demandes pour des courts séjours. Avec l’application de la redevance cela représenterait 128 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.