Amendement n° I-CF414 · ARTICLE 36
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Duby-Muller, M. Gouffier Valente, M. Le Fur et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Josiane Corneloup, Guillaume Gouffier Valente, Corentin Le Fur