Amendement n° I-CF353 · ARTICLE 2
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Mathiasin, Mme de Pélichy, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Paul Molac, Constance de Pélichy, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa