Amendement n° I-CF305 · Article 3

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Ce dispositif, initialement présenté comme un instrument de simplification et de compétitivité fiscale, visait à encourager l’investissement productif et à réduire l’écart de taxation entre le capital et le travail. Toutefois, après plusieurs années d’application, son effet redistributif négatif et son coût budgétaire élevé sont désormais établis.

Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans un souci d’équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des montants totaux de dividendes. Des travaux parlementaires ont souligné qu’une hausse modérée du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Le présent amendement propose donc de relever de 3 points la part d’impôt sur le revenu dans le PFU, en la portant de 12,8 % à 15,8 %. Le relèvement proposé constitue donc un ajustement mesuré et socialement juste du PFU. Il ne supprime pas le principe de la taxation forfaitaire, mais en corrige le déséquilibre en réaffirmant un principe fondamental de notre pacte républicain.