Amendement n° I-CF299 · ARTICLE 27

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

2° La première phrase du V est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »

Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux.

Il répond à une urgence territoriale : celle de la désertification de nos centres-villes et de la disparition progressive du commerce de proximité. En renforçant la taxe sur les locaux commerciaux vacants — par un déclenchement plus rapide, des taux plus dissuasifs et des exonérations strictement encadrées — cet amendement entend mettre fin à la spéculation immobilière qui prive nos communes de vie, d’emploi et de lien social.

Tel est l’objet du présent amendement.