Amendement n° I-CF289 · ARTICLE 12
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 17/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle Petex