Amendement n° I-CF253 · ARTICLE 19

Compléter l’article par les quatre alinéas suivants : 

« I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé. Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État. »

« II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par l’alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. » »

Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques.

Le présent amendement propose donc, à l’image de ce que prévoit le présent article pour le photovoltaïque, une majoration temporaire et proportionnée de la fiscalité applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique, c’est-à-dire aux éoliennes. 

Pour les éoliennes terrestres, le tarif de l’IFER fixé à 8,51 €/kW serait majoré de 7,54 €/kW, portant son montant total à 16,05 €/kW.

Pour les éoliennes maritimes, la taxe annuelle prévue à l’article 1519 B serait majorée dans les mêmes proportions, portant son montant total à 38 183 €/MW.