Amendement n° I-CF252 · ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des mesures fiscales prévues au présent article, notamment celles relatives à la déduction pour épargne de précaution et à l’exonération des indemnités perçues lors de l’abattage sanitaire du cheptel. Ce rapport précise également leur impact sur la transmission des exploitations agricoles et sur la reconstitution des cheptels. »

Le présent amendement vise à accompagner le dispositif prévu par le Gouvernement en prévoyant une évaluation régulière des mesures fiscales de soutien au monde agricole.

La déduction pour épargne de précaution (DEP), le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et l’exonération des indemnités d’abattage sanitaire constituent des outils essentiels de gestion des aléas, de modernisation et de transmission des exploitations.

Il est important que le Parlement puisse disposer d’une vision claire et documentée de leurs effets, notamment dans un contexte de forte décapitalisation des cheptels, de transitions générationnelles difficiles et de baisse du revenu agricole dans certaines filières.

Cet amendement s’inscrit dans un esprit de soutien et de suivi, afin de mesurer l’impact concret de ces dispositifs et d’en garantir la pleine efficacité au service du monde agricole.