Amendement n° I-CF144 · ARTICLE 25

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même code et que ces denrées alimentaires sont issues de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que le don de denrées alimentaires était la principale source d’approvisionnement des associations d’aide alimentaire, les quantités données ont fortement baissé ces dernières années. Couplée à une hausse de la précarité alimentaire, les associations d’aide alimentaire se retrouvent donc contraintes de développer des politiques d’achats de denrées. 

La mise en place de politiques d’achats au sein des associations d’aide alimentaires peut aussi permettre de répondre en partie à des enjeux de diversification de l’alimentation, de plus grande dignité des dispositifs d’aide alimentaire et de meilleure qualité de l’alimentation. C’est d’ailleurs en ce sens qu’ont été mis en place les dispositifs comme le Fonds Mieux Manger pour Tous ou le Crédit National des Épiceries Sociales.

Il convient alors de renforcer les marges de manœuvres de ces associations en leur octroyant une exonération de TVA pour les achats de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique. Cela permettrait mécaniquement d’augmenter leur budget achat et de proposer à leurs bénéficiaires des produits de meilleure qualité.