Amendement n° I-CF117 · ARTICLE 36
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 16/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr