Amendement n° I-CF82 · ARTICLE 12
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 16/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Mendes, M. Travert, Mme Delpech, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Viry et Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Julie Delpech, Guillaume Gouffier Valente, Ludovic Mendes, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Sabine Thillaye, Stéphane Travert, Stéphane Viry