Amendement n° I-CF19 · ARTICLE 12
De Natalia Pouzyreff (Ensemble pour la République) · déposé le 15/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Pouzyreff, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Melchior et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
Exposé sommaire
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises.
Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d’assurance, en particulier les banques.
L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Cosignataires (5)
Anthony Brosse, Nicole Dubré-Chirat, Christophe Marion, Graziella Melchior, Violette Spillebout