Amendement n° CF23 · Article PREMIER
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 13/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » · PDF
- Dossier
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Signataires
- M. Cazenave, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« arrête »
le mot :
« fixe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.