Amendement n° CF19 · Article PREMIER
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 13/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » · PDF
- Dossier
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Signataires
- M. Cazenave, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément à l’article unique de loi n° du »
les mots :
« en application de l’article premier de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.